1. Domaine d'application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Pixmania-pro.com et la société FOTOVISTA, société anonyme au capital de 18.771.690 €, dont le siège est situé au 183 rue du Chevaleret - 75013 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 352 236 244 (ci-après désignée "PIXMANIA PRO"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. PIXMANIA PRO peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site pixmania-pro.com. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d'Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par PIXMANIA-PRO.
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2. Tarif et remises
Les produits vendus par PIXMANIA-PRO seront facturés en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme : voir Article 18) au prix du tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande par PIXMANIA-PRO hors frais de livraison, sous réserve que le délai de livraison ne soit pas allongé du fait du Client. PIXMANIA-PRO se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur. Pour l'Union européenne les prix apparaissent sur le Site soit euros, soit dans la monnaie locale. Dans certains cas, les produits approvisionnés dans une devise différente de l'euro et subissant une variation du cours de celle-ci supérieure à 3%, cette variation pourra être répercutée le jour de la facturation. Après acceptation des présentes conditions générales de ventes de PIXMANIA PRO, et acceptation matérialisée en cochant volontairement la case attestant que les conditions générales de ventes ont été bien lues et approuvées, tout client PIXMANIA PRO peut bénéficier de remises sur facture, remises variables selon les produits commandés. Chaque produit commercialisé par PIXMANIA PRO est caractérisé sur le site par une couleur, laquelle détermine le taux de remise lié au produit commandé. 
Le taux de remise pouvant être variable tout au long de la vie du produit, le taux de remise retenu est celui déterminé au jour de la commande du produit.
Ces remises sont exclusives de toute autre réduction, ristourne ou action promotionnelle sauf accord préalable écrit faisant l'objet d'un contrat spécifique entre PIXMANIA PRO et son client.
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3. Conditions de Paiement
Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d'un accord écrit, les conditions de règlement de PIXMANIA-PRO sont les suivantes : a) Paiement à la commande par Carte Bancaire
b) Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 2 000€ et par un chèque de banque pour un montant supérieur à 2 000€
c) Paiement à la commande par Virement
d) Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l'accord préalable du service financier L'ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l'accord préalable du service financier de PIXMANIA-PRO.
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4. Disponibilité des produits
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.
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5. Expédition – Livraison – Frais de livraison
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Sauf indication spéciale du Client, PIXMANIA-PRO choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client pourra demander à bénéficier d'une livraison EXPRESS (une commande passée avant 12h. sera livrée dans 24/48h.). Il est cependant fait exception des produits chimiques. Notre partenaire spécialiste de la livraison à 2 personnes vous contacte dans les 48 heures suivant l'expédition de votre commande pour convenir avec vous d'un créneau de livraison du lundi au vendredi. Le délai de livraison est de 2-3 jours ouvrables en moyenne depuis la validation de la commande. Le délai est un peu plus long pour les zones moins accessibles. Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout manquant ou casse.
PIXMANIA-PRO s'efforcera d'observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n'accepte de ce chef aucune annulation de commande. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de Pixmania-PRO dans les 30 jours calendaires suivant la date d’expédition, afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. Nous vous prions de bien vouloir joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité et un certificat sur l’honneur établi par la personne présente à l’adresse de livraison, attestant de la non réception du colis. Durant cette enquête, PIXmania-PRO ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.
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6. Réclamations
Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser PIXMANIA-PRO immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client.
Toute réclamation portant sur la qualité d'un produit devra être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d'un échantillon du même produit dans son emballage d'origine portant les références utiles pour identification.
Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.
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7. Retours
Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de PIXMANIA-PRO. Les produits retournés devront être adressés à PIXMANIA-PRO en port payé.
Les produits retournés devront l'être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.
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8. Garanties et services après-vente (SAV)
8.1 Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits Les produits commercialisés par PIXMANIA-PRO bénéficient d'un an de « garantie constructeur ». Cette garantie peut être étendue et varier en fonction des constructeurs et des produits. Les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en France ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs représentants agréés. En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs représentants agréés. A défaut, vous pouvez nous retourner votre produit par la Poste (ou autre transporteur) à l’adresse indiquée sur votre bon de retour.
Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège de PIXMANIA.
PIXMANIA-PRO s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs.
Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte d'origine) et le bon de retour. Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Pour tout renseignement concernant le Service Après Vente, nos services sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h: consultez notre page Contacts Les garanties des produits commercialisés par PIXMANIA PRO ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture ...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par PIXMANIA PRO
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Veuillez noter que la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. Dans tous les cas, PIXMANIA-PRO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un virement bancaire, à l'ordre de PIXMANIA et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir. 8.2 Les extensions de garantie par PIXMANIA-PRO Outre la garantie légale des vices cachés, des garanties commerciales complétant la garantie constructeur sont proposées par Pixmania-PRO pour certains produits indiqués sur le Site.
Pixmania-PRO vous propose deux extensions de garantie distinctes :
En cas de panne, les extensions de garantie proposées par Pixmania-PRO couvrent la main d'œuvre, les pièces défectueuses et les frais de transport aller et retour. Dans l'hypothèse où le produit ne pourrait pas être réparé, Pixmania-PRO procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes ou au remboursement. Le remboursement du produit en panne sollicité par le Client met fin à l'extension de garantie.
Les extensions de garantie ne couvrent pas les cas suivants :
Attention, veuillez noter que l'extension de garantie fournie par Pixmania-PRO ne s'applique pas si le modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié.
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9. Publicité
Du matériel de publicité et de présentation (catalogues, affiches ...) pourra être confié aux Clients pour leur commerce, et seulement pour utilisation et expositions aux adresses agréées par PIXMANIA-PRO pour la vente de ses produits.
Le Client ne doit en aucune manière donner à penser qu'il est l'Agent de PIXMANIA-PRO, puisque ceci impliquerait qu'il agit pour le compte ou avec l'autorisation de la Direction de PIXMANIA-PRO. Les termes de « Agent PIXMANIA-PRO », « Dépositaire PIXMANIA-PRO » ou « Magasin PIXMANIA-PRO » devront être utilisés de telle sorte qu'ils ne donnent pas l'impression aux tiers que PIXMANIA-PRO a un intérêt ou une responsabilité quelconque dans la gestion des affaires de son Client. La marque « PIXMANIA-PRO » ou « PIXmania-PRO.com » ne pourront être utilisés sans l'accord préalable par écrit de FOTOVISTA S.A. Le Client qui désirerait faire de la publicité s'engage à consulter auparavant les services de PIXMANIA PRO intéressés afin d'obtenir leur accord.
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10. Marques de Fabrique
Les marques distribuées par PIXMANIA-PRO sont protégées par les lois en vigueur et les conventions internationales.
En conséquence, ni les Clients, ni les tiers en général ne peuvent utiliser les marques de fabrique sans accord préalable et écrit de celles-ci ; il est bien entendu que l'acceptation des présentes Conditions Générales ne comporte aucunement une telle autorisation.
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11. Assurance
Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l'objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d'assurance.
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12. Limite de responsabilité
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu'en soit la cause.
En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
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13. Réserve de propriété
PIXMANIA-PRO se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s'assurer. Le Client est tenu d'informer immédiatement PIXMANIA-PRO de la saisie au profit d'un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.
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14. Clause résolutoire de vente
En cas de non-paiement d'une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, PIXMANIA-PRO revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
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15. Pénalité de retard
En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l'article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des produits.
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16. Déchéance du terme
Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.
Incorporé dans l'article 14
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17. Loi applicable – Attribution de juridiction
En cas d'échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre PIXMANIA-PRO et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris et la loi applicable sera la loi française. Certaines marchandises faisant l'objet de la présente facture peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans autorisation préalable et expresse de PIXMANIA-PRO.
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18. Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe
Si votre entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne et si vous fournissez à Pixmania-PRO.com un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, Pixmania-PRO.com ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande. Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous : - vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à Pixmania-PRO.com correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
- vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à Pixmania-PRO.com;
- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
- Pixmania-PRO.com se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément Pixmania-PRO.com à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Pixmania-PRO.com toute information sur votre compte à la première demande de Pixmania-PRO.com;
- Pixmania-PRO.com procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies. REMARQUE
En règle générale, une fois votre numéro d'immatriculation TVA soumis, la TVA ne sera pas appliquée à vos frais de vente.
Toute information inexacte fournie dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
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19. Ouverture de compte PIXmania-PRO.com
L'achat sur le Site est réservé au Client professionnel désirant acquérir des produits ayant un rapport direct avec son activité et ayant au préalable ouvert un compte dans les conditions suivantes. Pour toute première ouverture de compte PIXmania-PRO.com, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :
- numéro de TVA Intracommunautaire
- numéro de SIRET
- code APE
- un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique. Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :
- une adresse email payante ou professionnelle.
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) où il est joignable aux heures normales d'ouverture. Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle PIXmania-PRO pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.
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20. Service Pixmania-Pro
Sans préjudices des garanties légales applicables, PIXmania-Pro vous propose un service dénommé « le Contrat Achat Tranquille (CAT) ». Le Contrat Achat tranquille Les produits pour lesquels le service Contrat Achat Tranquille est proposé sont identifiés au moment du passage de votre commande sur le site PIXmania-Pro. Le contrat Achat Tranquille doit être impérativement souscrit au moment de l'achat de votre produit. - QU'EST-CE QUE LE CONTRAT ACHAT TRANQUILLE ?
C'est le contrat qui vous permet, en cas de panne, et dans les 12 premiers mois de votre achat, de bénéficier du remboursement devotre produit au prix du neuf. N'attendez plus la réparation de votre produit, PIXmania-pro vous offre un bon d'achat qui vous permettra d'acheter le même produit ou tout autre produit du catalogue PIXmania-pro. Vous ne pouvez faire jouer cet avantage qu'une seule fois. A compter de votre date d'achat, si votre appareil tombe en panne vous disposez de 12 mois pour vous faire rembourser sous forme de bon d'achat d'un montant égal au prix d'achat du produit (hors frais de port) valable 3 mois sur tout le catalogue Pixmania-Pro. En cas de problème, il vous suffit de nous retourner votre produit défectueux avec le bon de retour dûment complété et signé. Le produit doit être retourné à PIXmania-Pro complet dans son emballage d'origine avec l'intégralité des accessoires d'origine (Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...), afin que PIXmania-Pro vérifie les causes de la panne, via une expertise technique. Suite à l'expertise, nous vous enverrons un bon d'achat de la valeur initiale de votre produit. Ce service vous est facturé en fonction du montant de l'article sélectionné (hors frais de port et remises immédiates) selon le tableau suivant: Tranche de prix % CAT 0€-99.99€ 10.45% 100€-199.99€ 9.95% 200€-299.99€ 9.45% 300€-399.99€ 8.95% 400€-599.99€ 8.45% 600€-799.99€ 7.95% 800€-999.99€ 7.45% 1000€-999999€ 6.95%
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